Un avenant est un document qui modifie ou complète un contrat existant, sans en annuler le contenu initial. Il peut concerner un bail, une promesse de vente ou tout autre engagement juridique.Le notaire intervient pour sécuriser la rédaction de l'avenant et s'assurer que toutes les parties y consentent. Dans les études, Immonot Pro Premium facilite la mise à jour et le suivi des contrats immobiliers en toute conformité.

L'avantage matrimonial est un bénéfice accordé par l'un des époux à l'autre dans leur contrat de mariage, sans être considéré comme une donation. Il prend effet au moment de la dissolution du mariage.Le notaire rédige cet acte en veillant à respecter les équilibres patrimoniaux et la législation. Grâce aux outils numériques Notariat Services, les notaires disposent de solutions modernes pour gérer et valoriser ces actes dans leurs sites web ou magazines dédiés.

L'autorisation d'urbanisme est un acte administratif délivré par la mairie qui permet de vérifier qu'un projet de construction, d'aménagement ou de rénovation respecte les règles d'urbanisme en vigueur. Elle prend différentes formes selon la nature des travaux : permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable. Sans cette autorisation, les travaux peuvent être suspendus ou annulés.Dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire vérifie systématiquement la conformité des autorisations d'urbanisme avant la signature de l'acte de vente. Cela garantit à l'acquéreur la régularité du bien.

Le terme « authentique » qualifie tout acte établi avec les garanties légales d'un officier public, comme le notaire. Il a une valeur probante supérieure à celle d'un acte sous seing privé.Dans le cadre notarial, le caractère authentique garantit la sécurité et la force exécutoire des actes de vente, de donation ou de succession. Les solutions digitales Notariat Services, comme Immonot ou la création de sites web IA, valorisent cette authenticité auprès des clients des études.

Un audit SEO est une analyse complète d'un site web visant à évaluer sa visibilité sur les moteurs de recherche. Il examine la structure du site, la qualité du contenu, les mots-clés, la vitesse de chargement et les liens entrants pour identifier les points forts et les axes d'amélioration du référencement naturel.Dans le cadre d'un site notarial, l'audit SEO permet de vérifier que les pages respectent les exigences de l'algorithme Google et attirent efficacement de nouveaux clients. Notariat Services propose des sites web IA optimisés et accompagne les études dans leur stratégie de visibilité grâce à des audits réguliers, garantissant une présence en ligne performante et conforme aux standards du digital notarial.

L'attestation de propriété est un acte notarié établi après un décès pour constater le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers. Elle remplace l'acte de notoriété pour les biens immobiliers.Le notaire la publie au service de la publicité foncière pour rendre la transmission officielle. Grâce à Immonot Pro Premium, les notaires gèrent facilement ces documents et assurent une communication fluide avec les héritiers.

L'audit énergétique est une étude détaillée qui permet d'évaluer la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. Il identifie les pertes de chaleur, la consommation d'énergie et propose des travaux pour améliorer l'efficacité du bien. Réalisé par un professionnel certifié, l'audit énergétique est obligatoire avant la vente de certains logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE).Dans le cadre d'une vente notariale, l'audit énergétique aide le notaire à informer l'acquéreur sur l'état du bien et les coûts futurs liés à sa rénovation. Sur Immonot, le premier site immobilier des notaires, les annonces peuvent intégrer ces données pour renforcer la transparence et valoriser les biens rénovés.

L'astreinte est une somme d'argent qu'une personne condamnée doit payer par jour de retard si elle ne respecte pas une obligation imposée par le juge.En droit immobilier, elle peut s'appliquer pour un retard de libération de logement ou de réalisation de travaux. Le notaire veille à son application lors de l'exécution des contrats. Avec les outils IA de Notariat Services, les études peuvent suivre efficacement les engagements contractuels et anticiper les litiges.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) protège un professionnel contre les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises dans le cadre de son activité. Elle couvre les dommages causés à des clients, partenaires ou tiers, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, elle constitue une garantie essentielle de sécurité et de confiance.

L'assurance propriétaire non occupant (PNO) est une assurance destinée aux propriétaires d'un logement qu'ils n'occupent pas, qu'il soit loué, vacant ou occupé gratuitement. Elle couvre les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, vandalisme…) et la responsabilité civile du propriétaire envers les tiers, y compris en cas de sinistre survenant sans locataire. Cette assurance complète ou remplace la couverture du locataire lorsqu'il y a défaillance.

L'assurance multirisques habitation (MRH) protège un logement et ses occupants contre les principaux risques du quotidien : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, ou encore responsabilité civile envers les tiers. Obligatoire pour les locataires et vivement conseillée aux propriétaires, elle couvre à la fois le bâti, les biens mobiliers et la responsabilité de l'assuré.

L'assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire pour toute personne qui fait construire ou rénover un bâtiment. Elle garantit, pendant 10 ans, le remboursement rapide des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre la recherche de responsabilité. Souscrite avant l'ouverture du chantier, elle protège le propriétaire en cas de malfaçons graves compromettant la solidité ou l'usage du bien.

L'assignation est un acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant un tribunal. Elle marque le point de départ d'un procès civil, notamment pour litiges immobiliers.Le notaire n'est pas directement partie à la procédure, mais il peut conseiller ou orienter les clients dans la résolution amiable des différends. Grâce à ses outils numériques, Immonot aide les études à informer leurs clients sur les risques et solutions avant toute action judiciaire.

L'assemblée générale de copropriété est la réunion annuelle obligatoire des copropriétaires d'un immeuble. Elle permet de prendre collectivement les décisions relatives à la gestion de l'immeuble : approbation des comptes, vote du budget, travaux, élection du syndic, ou encore modification du règlement de copropriété. Chaque copropriétaire y participe personnellement ou par procuration, selon des règles de convocation et de majorité fixées par la loi du 10 juillet 1965.

L'ASL (Association Syndicale Libre) est une structure juridique regroupant des propriétaires d'un même ensemble immobilier ou lotissement pour gérer des équipements ou espaces communs (voirie, éclairage, espaces verts, réseaux…). Créée par un acte constitutif publié au service de la publicité foncière, elle fonctionne selon des statuts librement établis par les membres et n'est pas soumise au régime de la copropriété. Chaque propriétaire contribue aux dépenses selon une quote-part définie.

Un arrêté de péril est une décision prise par le maire lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants ou du public. Cet arrêté impose au propriétaire de réaliser des travaux de réparation ou, en cas de risque grave, d'évacuer et de sécuriser le bâtiment. Il peut être simple (travaux urgents à effectuer) ou imminent (évacuation immédiate). Tant que les travaux ne sont pas faits, le bien ne peut pas être loué ni vendu librement.Dans le cadre notarial, le notaire doit informer les parties de l'existence d'un arrêté de péril lors d'une vente. Les annonces publiées sur Immonot.com, le 1er site immobilier notarial, intègrent automatiquement les informations relatives à l'état du bien et aux risques géorisques, grâce aux outils numériques développés par Notariat Services, garantissant ainsi transparence et sécurité juridique.

Les apports en société sont les biens ou sommes d'argent qu'un associé met à disposition d'une société en échange de parts sociales. Ils peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.Le notaire intervient lors de la constitution d'une société civile immobilière (SCI) pour formaliser les apports et garantir la régularité de l'acte. Avec la Suite bureautique IA Delos, Notariat Services facilite la rédaction et la gestion numérique des actes de société.

Une annonce immobilière est une publication destinée à présenter un bien à vendre ou à louer. Elle décrit les principales caractéristiques du logement (surface, prix, localisation, équipements) et vise à susciter l'intérêt d'éventuels acquéreurs ou locataires. Pour être conforme à la loi, une annonce doit indiquer certaines mentions obligatoires, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le prix de vente.Dans les études notariales, la diffusion d'annonces passe souvent par Immonot.com, le 1er site immobilier notarial en France, ou via le logiciel Immonot Pro Premium, qui permet de rédiger automatiquement des annonces précises et attractives grâce à l'intelligence artificielle intégrée. Ces outils, développés par Notariat Services, garantissent une visibilité optimale et une gestion simplifiée des biens mis en vente.

L'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) est un organisme public qui informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions liées au logement : achat, location, copropriété, fiscalité, rénovation ou financement. Elle offre des conseils neutres et personnalisés, sans intérêt commercial, pour aider chacun à sécuriser son projet immobilier.

L'aliénation désigne l'acte par lequel une personne se défait de la propriété d'un bien, que ce soit par vente, donation ou échange. Elle entraîne le transfert de propriété à un autre individu.Le notaire encadre cette opération pour garantir la validité juridique et fiscale de la transaction. Dans le secteur immobilier, les solutions Immonot et Immonot Pro Premium accompagnent les études dans la diffusion, la gestion et la sécurisation de ces actes d'aliénation.

L'algorithme Google est le système de calcul utilisé par le moteur de recherche pour classer les pages web selon leur pertinence. Il analyse des centaines de critères : qualité du contenu, mots-clés, structure du site, liens entrants ou encore vitesse de chargement. Dans le but d'afficher les résultats les plus utiles aux internautes.Pour une étude notariale, comprendre l'algorithme Google est essentiel afin d'améliorer sa visibilité en ligne. Les sites web IA Notariat Services, conçus pour les notaires, sont optimisés selon les bonnes pratiques du référencement naturel (SEO). Cette approche permet d'apparaître plus haut dans les recherches liées au droit ou à l'immobilier, renforçant ainsi la notoriété et la confiance auprès du public.

L'agent immobilier est un professionnel habilité à s'occuper de la vente, de l'achat, de la location ou de la gestion de biens immobiliers pour le compte de ses clients. Il agit comme intermédiaire entre vendeur et acquéreur ou entre bailleur et locataire, en échange d'une commission. Pour exercer, il doit détenir une carte professionnelle délivrée par la CCI et justifier de garanties financières et d'une assurance responsabilité civile.

Un assistant IA (assistant à intelligence artificielle) est un outil numérique capable de comprendre le langage humain, d'analyser des données et d'exécuter des tâches automatiquement. Il permet de simplifier le travail quotidien, d'accélérer la rédaction et d'améliorer la précision des informations produites.Dans le domaine notarial, les assistants IA sont de véritables alliés pour automatiser la rédaction d'actes, la gestion documentaire ou la communication avec les clients. Notariat Services propose la Suite bureautique IA Delos, une solution intelligente conçue pour les études notariales. Cet assistant IA intégré aide les notaires et leurs collaborateurs à gagner du temps sur les tâches répétitives, tout en garantissant rigueur et conformité juridique.

L'agent commercial est un professionnel indépendant chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats pour le compte d'un mandant, souvent une agence immobilière ou un notaire négociateur. Il ne possède pas le bien qu'il propose, mais agit en tant qu'intermédiaire. Son activité est encadrée par un contrat d'agence commerciale et par le Code de commerce, qui garantit notamment une indemnité de fin de contrat.

Une agence immobilière est une entreprise chargée d'intermédier les transactions de biens immobiliers — vente, location ou gestion. Elle met en relation vendeurs et acquéreurs, bailleurs et locataires, en échange d'une commission. L'agence immobilière conseille ses clients sur la valeur du bien, la négociation et les démarches administratives liées à la transaction.

L'adresse IP (Internet Protocol) est un numéro unique attribué à chaque appareil connecté à Internet ou à un réseau local. Elle permet d'identifier et de localiser un ordinateur, un smartphone ou un serveur pour échanger des données en ligne. On distingue l'adresse IP publique, visible sur Internet, et l'adresse IP privée, utilisée au sein d'un réseau interne.Dans une étude notariale, l'adresse IP peut être utile pour sécuriser les connexions aux outils numériques, retracer des accès ou authentifier des signatures électroniques

L'administrateur provisoire est une personne désignée par le juge pour gérer temporairement une société, une indivision ou un bien en difficulté. Sa mission consiste à assurer la continuité de la gestion, à préserver les intérêts des parties et à rétablir un fonctionnement normal en attendant une décision définitive. L'administrateur provisoire agit sous le contrôle du tribunal et doit rendre compte de sa gestion.Dans le cadre notarial, la désignation d'un administrateur provisoire intervient notamment lors de successions conflictuelles ou d'indivisions bloquées. Le notaire travaille alors en lien avec cet administrateur pour régulariser la situation juridique et faciliter la transmission ou la vente du bien.

L'adjudication est l'acte par lequel un bien immobilier est vendu au plus offrant lors d'une vente publique. Cette procédure, encadrée par la loi, aboutit à la « prononciation de l'adjudication », moment où le bien est officiellement attribué à l'acquéreur ayant présenté l'offre la plus élevée. Elle peut avoir lieu à la suite d'une vente judiciaire, domaniale ou notariale.

L'administrateur de biens est un professionnel mandaté par un propriétaire pour gérer tout ou partie de son patrimoine immobilier. Il s'occupe de la gestion locative des logements, immeubles ou locaux commerciaux : recherche de locataires, encaissement des loyers, entretien des biens et gestion des charges. Son objectif est d'assurer la rentabilité et la conservation du patrimoine de son client, tout en respectant la réglementation en vigueur.Dans le cadre notarial, l'administrateur de biens travaille souvent en lien avec le notaire lors de successions, ventes ou partages immobiliers. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière développé par Notariat Services, les études peuvent gérer efficacement la diffusion et le suivi des biens, facilitant la coordination entre notaire, propriétaires et locataires.

L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) est un organisme public qui informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions liées au logement : achat, location, fiscalité, copropriété, urbanisme ou aides financières. Chaque ADIL dispose de juristes spécialisés qui délivrent des conseils neutres, personnalisés et indépendants de tout intérêt commercial.

L'action résolutoire permet à une partie de demander l'annulation d'un contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, comme le non-paiement du prix dans une vente immobilière.Le notaire informe les parties de cette possibilité et veille à l'inscrire dans les actes pour protéger les intérêts du vendeur. En immobilier notarial, elle garantit la sécurité juridique des transactions. Grâce aux plateformes 36h-immo et Immonot, les notaires bénéficient d'une traçabilité complète de chaque étape de la vente.

Un acte sous seing privé est un contrat signé directement entre les parties, sans intervention d'un officier public. Il reste valable s'il respecte les conditions légales, mais n'a pas la même force probante qu'un acte authentique.Dans le domaine immobilier, il peut s'agir d'un compromis de vente avant signature chez le notaire. Celui-ci vérifie ensuite sa conformité et rédige l'acte authentique définitif. Les notaires accompagnés par Immonot Pro Premium gagnent en efficacité dans la gestion et le suivi de ces avant-contrats.

L'acte de notoriété est un document rédigé par le notaire pour attester officiellement d'un fait ou d'une qualité, comme l'identité des héritiers après un décès. Il sert à prouver la succession sans contestation possible.Dans une étude notariale, cet acte est souvent la première étape d'un règlement de succession. Le notaire y consigne les déclarations et vérifications nécessaires. Il permet ensuite d'effectuer les démarches auprès des administrations ou des banques. Grâce aux outils numériques Notariat Services, les notaires peuvent gérer efficacement ces démarches et communiquer clairement avec les familles.

Les acquêts désignent l'ensemble des biens acquis par les époux durant le mariage, lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ces biens proviennent des revenus du travail, des placements ou des achats effectués pendant l'union. Les acquêts s'opposent aux biens propres, c'est-à-dire ceux possédés avant le mariage ou reçus par héritage ou donation.Dans une étude notariale, les acquêts sont évalués lors d'une succession ou d'un divorce pour déterminer le partage des biens. Le notaire identifie précisément les biens communs et les biens propres afin d'assurer une répartition équitable. Grâce à Immonot Pro Premium, logiciel de négociation immobilière conçu pour les notaires, la gestion et l'estimation des biens issus des acquêts peuvent être simplifiées et centralisées.

Un acte authentique est un document rédigé et signé par un officier public, le plus souvent un notaire, qui lui confère une valeur légale renforcée. Il fait pleine foi jusqu'à inscription de faux, et sa date est certaine. Cet acte garantit la sécurité juridique des parties en attestant de la validité et de la conformité du contenu.Dans le cadre notarial, l'acte authentique est la base de nombreuses opérations : vente immobilière, donation, mariage ou succession. Le notaire conserve l'original, appelé « minute », et remet une copie exécutoire aux parties. Grâce aux outils digitaux de Notariat Services, comme la création de sites web IA ou Immonot Pro Premium, les études peuvent valoriser leurs services de rédaction d'actes et renforcer leur image de confiance.

L'acheteur est la personne qui acquiert un bien immobilier en échange d'un prix convenu avec le vendeur. L'acte d'achat est officialisé devant notaire, garantissant la validité juridique et la sécurité de la transaction. L'acheteur devient propriétaire à la signature de l'acte authentique et après le paiement intégral du prix.Dans le cadre notarial, l'acheteur est accompagné à chaque étape : promesse de vente, vérifications juridiques, financement et signature finale. Grâce à Immonot, le 1er site immobilier notarial, ou à la plateforme de ventes interactives 36h-immo, Notariat Services permet aux notaires de mettre en relation acheteurs et vendeurs de manière transparente et sécurisée.

L'acquisition de trafic désigne l'ensemble des actions qui attirent des visiteurs vers un site web. L'acquisition de trafic regroupe le référencement naturel, les campagnes payantes, les réseaux sociaux et l'emailing. Son objectif est d'augmenter la visibilité et le nombre de prospects qualifiés.Dans une étude notariale, l'acquisition de trafic sert à générer des contacts pour les ventes et les rendez-vous. Le notaire peut s'appuyer sur un site optimisé (Sites web IA Notariat Services), Immonot pour la diffusion d'annonces, ou des campagnes ciblées pour attirer des acquéreurs. Ces actions améliorent la notoriété et accélèrent les mises en relation commerciales.

L'expression ab intestat désigne une succession ouverte lorsqu'une personne décède sans avoir rédigé de testament. Dans ce cas, la loi détermine les héritiers et la répartition du patrimoine du défunt. Le terme vient du latin ab intestato, signifiant « sans testament ». La dévolution successorale ab intestat suit un ordre précis : enfants, conjoint survivant, parents, frères et soeurs, puis autres parents.Dans le cadre d'une succession ab intestat, le notaire joue un rôle essentiel : il identifie les héritiers, établit l'acte de notoriété et procède au partage des biens selon les règles légales. Les études notariales s'appuient sur des outils numériques Notariat Services, tels que la Suite bureautique IA Delos, pour sécuriser et accélérer la rédaction des actes successoraux.