La
loi Alur et la
loi Macron imposent aux vendeurs d'un bien immobilier de fournir de nombreux renseignements et documents lors de la signature de l'
avant-contrat. Dans le cadre de la vente d'un lot de
copropriété, les obligations vont encore plus loin. Le vendeur doit indiquer, dès la promesse de vente ou le compromis de vente, la superficie du logement et fournir des documents supplémentaires concernant l'organisation de l'immeuble (règlement de copropriété, carnet d'entretien, procès-verbaux des dernières assemblées générales…), la situation financière de la
copropriété et du vendeur (montant des charges courantes du budget provisionnel, montant des charges payées par le vendeur au titre des deux derniers exercices comptables en dehors du budget provisionnel…). L'objectif était de mieux informer le futur acquéreur.
Mais en pratique, les professionnels et notamment les
notaires ont constaté que cela avait compliqué et alourdi la conclusion des
avant-contrats. Lire la suite
