Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un contrat signé directement entre les parties, sans intervention d'un officier public. Il reste valable s'il respecte les conditions légales, mais n'a pas la même force probante qu'un acte authentique.Dans le domaine immobilier, il peut s'agir d'un compromis de vente avant signature chez le notaire. Celui-ci vérifie ensuite sa conformité et rédige l'acte authentique définitif. Les notaires accompagnés par Immonot Pro Premium gagnent en efficacité dans la gestion et le suivi de ces avant-contrats.