Un acte sous seing privé est un contrat signé directement entre les parties, sans intervention d'un officier public. Il reste valable s'il respecte les conditions légales, mais n'a pas la même force probante qu'un acte authentique. Dans le domaine immobilier, il peut s'agir d'un compromis de vente avant signature chez le notaire. Celui-ci vérifie ensuite sa conformité et rédige l'acte authentique définitif. Les notaires accompagnés par Immonot Pro Premium gagnent en efficacité dans la gestion et le suivi de ces avant-contrats.
L'acte sous seing privé peut être rédigé librement par les parties ou avec l'aide d'un professionnel. Il doit comporter les éléments essentiels du contrat pour être valable. En matière immobilière, le compromis de vente sous seing privé engage les deux parties mais ne constitue pas un acte authentique. Sa force probante est limitée : en cas de contestation, il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en prouver l'authenticité. Le notaire le transforme ensuite en acte authentique, lui conférant pleine valeur juridique et force exécutoire.