L'action résolutoire permet à une partie de demander l'annulation d'un contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, comme le non-paiement du prix dans une vente immobilière. Le notaire informe les parties de cette possibilité et veille à l'inscrire dans les actes pour protéger les intérêts du vendeur. En immobilier notarial, elle garantit la sécurité juridique des transactions. Grâce aux plateformes 36h-immo et Immonot, les notaires bénéficient d'une traçabilité complète de chaque étape de la vente.
L'action résolutoire est fondée sur l'article 1224 du Code civil. Elle peut être déclenchée de plein droit si le contrat le prévoit via une clause résolutoire, ou par voie judiciaire si aucune clause n'existe. En cas de résolution prononcée par le juge, le contrat est anéanti rétroactivement et les parties doivent se restituer ce qu'elles ont reçu. Le notaire rédige les clauses résolutoires avec précision pour qu'elles produisent leurs effets en cas de besoin, tout en respectant le cadre légal applicable.