Appels de fonds

Un appel de fonds est une demande de paiement adressée à un acquéreur, un copropriétaire ou un maître d'ouvrage pour financer une étape déterminée d'un projet immobilier. Dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), par exemple, le promoteur envoie des appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux, selon un calendrier prévu par la loi. Chaque appel doit être justifié par la progression réelle du chantier.

En VEFA, les appels de fonds sont strictement encadrés. Les pourcentages appelables sont fixés par la loi : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement des travaux et 5 % à la livraison. Ces règles protègent l'acquéreur contre tout paiement anticipé excessif. Le notaire supervise ces versements et s'assure qu'ils correspondent bien aux étapes de construction réalisées, en sécurisant ainsi les fonds de l'acquéreur tout au long du chantier.

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