Arrêté de péril

Un arrêté de péril est une décision prise par le maire lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants ou du public. Cet arrêté impose au propriétaire de réaliser des travaux de réparation ou, en cas de risque grave, d'évacuer et de sécuriser le bâtiment. Il peut être simple (travaux urgents à effectuer) ou imminent (évacuation immédiate). Tant que les travaux ne sont pas faits, le bien ne peut pas être loué ni vendu librement.Dans le cadre notarial, le notaire doit informer les parties de l'existence d'un arrêté de péril lors d'une vente. Les annonces publiées sur Immonot.com, le 1er site immobilier notarial, intègrent automatiquement les informations relatives à l'état du bien et aux risques géorisques, grâce aux outils numériques développés par Notariat Services, garantissant ainsi transparence et sécurité juridique.