ASL (Association Syndicale Libre)

L'ASL (Association Syndicale Libre) est une structure juridique regroupant des propriétaires d'un même ensemble immobilier ou lotissement pour gérer des équipements ou espaces communs (voirie, éclairage, espaces verts, réseaux…). Créée par un acte constitutif publié au service de la publicité foncière, elle fonctionne selon des statuts librement établis par les membres et n'est pas soumise au régime de la copropriété. Chaque propriétaire contribue aux dépenses selon une quote-part définie.

Newsletter
Vous souhaitez recevoir les dernières actualités ? Entrez votre adresse mail, en dessous.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.