Assignation

L'assignation est un acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant un tribunal. Elle marque le point de départ d'un procès civil, notamment pour litiges immobiliers.Le notaire n'est pas directement partie à la procédure, mais il peut conseiller ou orienter les clients dans la résolution amiable des différends. Grâce à ses outils numériques, Immonot aide les études à informer leurs clients sur les risques et solutions avant toute action judiciaire.