L'assignation est un acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant un tribunal. Elle marque le point de départ d'un procès civil, notamment pour litiges immobiliers. Le notaire n'est pas directement partie à la procédure, mais il peut conseiller ou orienter les clients dans la résolution amiable des différends. Grâce à ses outils numériques, Immonot aide les études à informer leurs clients sur les risques et solutions avant toute action judiciaire.
L'assignation est rédigée par un avocat et signifiée par un huissier de justice. Elle expose les faits, les prétentions du demandeur et les fondements juridiques de sa demande. En immobilier, elle peut concerner un impayé de loyer, un litige de voisinage, une malfaçon ou un différend de copropriété. Le notaire, lorsqu'il est impliqué dans la transaction à l'origine du litige, peut être amené à témoigner ou à transmettre des documents. Il préconise toujours une tentative de médiation avant d'en arriver à la voie judiciaire.