L'astreinte est une somme d'argent qu'une personne condamnée doit payer par jour de retard si elle ne respecte pas une obligation imposée par le juge. En droit immobilier, elle peut s'appliquer pour un retard de libération de logement ou de réalisation de travaux. Le notaire veille à son application lors de l'exécution des contrats. Avec les outils IA de Notariat Services, les études peuvent suivre efficacement les engagements contractuels et anticiper les litiges.
L'astreinte est prononcée par le juge civil, souvent en référé, pour contraindre une partie récalcitrante à exécuter une décision de justice. Son montant est fixé librement par le juge, qui peut l'augmenter si le débiteur persiste dans l'inexécution. Elle est distincte des dommages et intérêts. En droit immobilier, elle est fréquemment prononcée contre un locataire qui refuse de quitter les lieux ou contre un constructeur qui tarde à livrer un chantier. Elle constitue un levier efficace pour forcer l'exécution rapide des obligations contractuelles.