Astreinte

L'astreinte est une somme d'argent qu'une personne condamnée doit payer par jour de retard si elle ne respecte pas une obligation imposée par le juge.En droit immobilier, elle peut s'appliquer pour un retard de libération de logement ou de réalisation de travaux. Le notaire veille à son application lors de l'exécution des contrats. Avec les outils IA de Notariat Services, les études peuvent suivre efficacement les engagements contractuels et anticiper les litiges.