Attestation de propriété

L'attestation de propriété est un acte notarié établi après un décès pour constater le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers. Elle remplace l'acte de notoriété pour les biens immobiliers.Le notaire la publie au service de la publicité foncière pour rendre la transmission officielle. Grâce à Immonot Pro Premium, les notaires gèrent facilement ces documents et assurent une communication fluide avec les héritiers.