L'attestation de propriété est un acte notarié établi après un décès pour constater le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers. Elle remplace l'acte de notoriété pour les biens immobiliers. Le notaire la publie au service de la publicité foncière pour rendre la transmission officielle. Grâce à Immonot Pro Premium, les notaires gèrent facilement ces documents et assurent une communication fluide avec les héritiers.
L'attestation de propriété est indispensable pour que les héritiers puissent vendre un bien immobilier reçu en succession. Sans cet acte, aucune cession ne peut être valablement enregistrée au service de la publicité foncière. Elle mentionne l'identité des héritiers, la désignation précise du bien et les droits de chacun. Les frais notariaux liés à sa rédaction sont encadrés par décret. Notariat Services accompagne les études dans la gestion dématérialisée de ces actes de succession pour gagner en efficacité.