Bail de droit commun

Le bail de droit commun est un contrat de location régi par le Code civil, applicable lorsque le bien loué n'entre pas dans une catégorie spécifique (habitation, commercial, rural…). Il peut concerner aussi bien des locaux professionnels sans activité commerciale que des biens mobiliers. Les parties fixent librement la durée, le loyer et les conditions de résiliation, sous réserve du respect des principes généraux du droit des contrats.