Bail d'habitation

Le bail d'habitation est un contrat de location conclu entre un propriétaire (bailleur) et un locataire pour l'usage d'un logement destiné à la résidence principale. Il précise la durée de la location, le montant du loyer, le dépôt de garantie et les obligations de chaque partie. Ce bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre strictement les droits et devoirs du bailleur et du locataire.

Le bail d'habitation peut concerner un logement vide ou meublé. Pour un logement vide, la durée minimale est de trois ans (ou six ans si le bailleur est une personne morale). Pour un logement meublé, elle est d'un an, voire neuf mois pour un étudiant. Le loyer est révisable annuellement selon l'IRL. Le notaire peut intervenir pour sécuriser la rédaction du contrat et informer les parties de leurs obligations respectives, notamment dans les zones soumises à l'encadrement des loyers.

Newsletter
Vous souhaitez recevoir les dernières actualités ? Entrez votre adresse mail, en dessous.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.