Biens communs

Les biens communs sont les biens appartenant conjointement aux deux époux dans le cadre d'un régime matrimonial communautaire, comme la communauté réduite aux acquêts. Ils comprennent généralement les revenus, les économies et les biens acquis pendant le mariage, sauf clause contraire. Les biens communs se distinguent des biens propres, qui restent la propriété exclusive de chaque époux. Dans une étude notariale, la distinction entre biens communs et biens propres est essentielle lors d'une succession, d'une donation ou d'un divorce. Le notaire évalue et répartit ces biens conformément au régime matrimonial choisi.

La qualification d'un bien comme commun ou propre dépend de l'origine des fonds utilisés pour l'acquérir. Un bien financé par des fonds propres reste propre même acquis pendant le mariage, sous réserve d'une déclaration d'emploi. Le notaire conseille les époux sur les mécanismes de protection patrimoniale dans leur contrat de mariage.

Newsletter
Vous souhaitez recevoir les dernières actualités ? Entrez votre adresse mail, en dessous.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.