Biens personnels

Les biens personnels, appelés aussi biens propres, sont ceux qui appartiennent exclusivement à l'un des époux, même s'il est marié sous un régime communautaire. Ils comprennent les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession, ainsi que certains biens acquis avec des fonds propres. Les biens personnels ne sont donc pas partagés en cas de divorce ou de décès.Dans une étude notariale, le notaire détermine précisément quels biens relèvent du patrimoine personnel de chaque époux afin d'assurer une liquidation équitable du régime matrimonial. Cette distinction est cruciale pour la rédaction des actes et la répartition des héritages.