Capacité juridique

La capacité juridique désigne l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Toute personne possède la capacité juridique dès sa naissance, mais son exercice peut être limité par la loi, notamment pour les mineurs ou les majeurs protégés. Elle permet d'accomplir des actes juridiques comme acheter, vendre ou signer un contrat. Dans le cadre notarial, la vérification de la capacité juridique est essentielle avant toute signature d'acte. Le notaire s'assure que chaque partie est en mesure de s'engager légalement, garantissant ainsi la validité de la transaction.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas signer seuls un acte de vente immobilière : l'autorisation du juge des tutelles est requise. Pour un mineur, la signature du représentant légal est nécessaire. Le notaire vérifie systématiquement la capacité des parties pour éviter toute nullité d'acte.

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