Carte professionnelle

La carte professionnelle est une autorisation administrative délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) permettant d'exercer une activité d'agent immobilier, de syndic de copropriété ou d'administrateur de biens. Elle atteste que le titulaire remplit les conditions de compétence, d'honorabilité et d'assurance exigées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Sa durée de validité est de trois ans, renouvelable.

La carte professionnelle est mentionnée sur tous les documents commerciaux et publicitaires de l'agent immobilier. Son absence expose à des sanctions pénales. Elle comporte une mention spécifique selon l'activité exercée : transaction, gestion ou syndic. Pour les notaires qui exercent une activité de négociation immobilière, c'est le statut d'officier public qui les habilite, sans nécessiter de carte. Notariat Services accompagne les études dans le développement de cette activité via des outils dédiés comme Immonot Pro Premium.

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