La cession de fonds de commerce est l'acte par lequel un commerçant vend l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation de son activité à un acquéreur. Elle comprend la clientèle, le droit au bail, l'enseigne et parfois le matériel. Cette opération permet à l'acheteur de reprendre une activité déjà existante et au vendeur de valoriser son entreprise. Dans le cadre notarial, la cession de fonds de commerce nécessite un accompagnement rigoureux. Le notaire vérifie les clauses de l'acte, s'assure du paiement du prix et de la publication légale afin de protéger les parties.
La cession doit être publiée dans un journal d'annonces légales et au BODACC pour informer les créanciers du vendeur. Un séquestre du prix est souvent confié au notaire pendant le délai légal d'opposition. Le notaire rédige l'acte et sécurise la transaction en vérifiant l'absence de passif dissimulé.