Clause pénale

La clause pénale est, selon l'article 1231-5 du Code civil, une clause par laquelle une partie s'engage à verser à l'autre une somme d'argent forfaitaire en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat. Elle fixe par avance les dommages et intérêts dus, sans qu'il soit nécessaire de prouver le préjudice. Toutefois, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.En pratique notariale, la clause pénale est souvent utilisée dans les promesses de vente ou les baux, pour protéger les parties en cas de non-respect des délais ou d'annulation fautive.