La clause suspensive est une condition prévue par le Code civil selon laquelle l'exécution d'un contrat dépend de la réalisation d'un événement futur et incertain. Tant que la condition n'est pas remplie, l'engagement reste en suspens. Si l'événement prévu se produit, le contrat devient effectif ; dans le cas contraire, il est considéré comme nul, sans faute des parties. En matière immobilière, la clause suspensive d'obtention de prêt est la plus courante : elle protège l'acquéreur si le financement nécessaire à l'achat est refusé. Le notaire veille à la rédaction claire de cette clause pour garantir la sécurité juridique de la vente.
La clause suspensive doit préciser les caractéristiques du financement recherché : montant, durée et taux maximum. L'acquéreur doit effectuer ses demandes de prêt de bonne foi et dans les délais fixés. Si le prêt est refusé dans les conditions prévues, la vente est annulée et les sommes versées restituées sans pénalité.