La Commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme public et gratuit chargé d'aider propriétaires et locataires à résoudre à l'amiable leurs différends avant toute action en justice. Elle peut être saisie en cas de litige concernant un loyer, une révision de loyer, des charges locatives, l'état des lieux ou un dépôt de garantie. La commission, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, rend un avis dans un délai d'environ deux mois. Pour les notaires et négociateurs immobiliers, la CDC constitue un recours utile pour éviter le contentieux et préserver la relation entre bailleur et locataire.
La saisine de la CDC est facultative mais recommandée avant tout recours judiciaire. Son avis n'est pas contraignant, mais il permet souvent de débloquer une situation conflictuelle à moindre coût. Le notaire peut orienter ses clients vers cet organisme pour trouver une solution rapide et amiable à leur litige locatif.