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Commission départementale de conciliation

La Commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme public et gratuit chargé d'aider propriétaires et locataires à résoudre à l'amiable leurs différends avant toute action en justice. Elle peut être saisie en cas de litige concernant un loyer, une révision de loyer, des charges locatives, l'état des lieux, ou encore un dépôt de garantie. La commission, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, rend un avis dans un délai d'environ deux mois.Pour les notaires et négociateurs immobiliers, la CDC constitue un recours utile pour éviter le contentieux et préserver la relation entre bailleur et locataire.

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