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Communauté de biens

La communauté de biens est un régime matrimonial selon lequel les époux mettent en commun tout ou partie de leurs biens. Par défaut, en l'absence de contrat de mariage, ils relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts, où seuls les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent personnels.Lors d'un divorce ou du décès de l'un des conjoints, le notaire procède à la liquidation de la communauté pour déterminer la part revenant à chacun. Il dresse l'inventaire, évalue les biens et établit l'acte de partage.

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