Compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat préliminaire par lequel un vendeur et un acheteur s'engagent définitivement à conclure une vente immobilière à des conditions précises : prix, bien concerné, date prévue pour la signature de l'acte définitif. Il a la même valeur juridique qu'une vente, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives (souvent l'obtention d'un prêt). L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature.Dans la pratique notariale, le notaire rédige ou contrôle le compromis pour garantir la sécurité juridique de la transaction, vérifier les documents obligatoires et préparer l'acte authentique. Grâce au logiciel Immonot Pro Premium de Notariat Services, les études notariales peuvent rédiger, suivre et archiver leurs compromis en ligne, tout en fluidifiant les échanges entre parties et en accélérant la finalisation des ventes.