Condition résolutoire

La condition résolutoire est une clause d'un contrat qui prévoit son annulation automatique si un événement déterminé se produit. Dans une vente immobilière, elle permet par exemple de mettre fin à la vente si l'acheteur n'obtient pas son prêt ou si certaines obligations ne sont pas respectées. Cette condition protège les parties en assurant que le contrat ne reste valable que si toutes les conditions prévues sont remplies.Dans le cadre notarial, le notaire veille à la bonne rédaction de la condition résolutoire et à sa conformité légale. Il informe les parties de ses effets et des délais à respecter.