CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La Commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme paritaire placé sous l'autorité du préfet. Elle a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges entre locataires et bailleurs, qu'il s'agisse de logements vides ou meublés à usage de résidence principale. La saisine de la commission est gratuite et intervient avant toute action en justice, notamment pour les désaccords sur les loyers, les charges, les réparations ou l'état des lieux.Pour les notaires et négociateurs immobiliers, cette instance constitue une étape utile avant la procédure contentieuse. Elle permet d'éviter les conflits prolongés entre parties et de sécuriser la location.