Contrat de mariage

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel deux futurs époux choisissent le régime matrimonial qui régira leur union et définissent les règles applicables à leur patrimoine. En l'absence de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut. Parmi les régimes disponibles : la séparation de biens, la communauté universelle ou la participation aux acquêts. Chaque régime a des conséquences différentes sur la gestion des biens, la protection du conjoint et la transmission du patrimoine. Le notaire conseille les futurs époux sur le régime le plus adapté à leur situation personnelle et patrimoniale.

Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration du mariage. Il peut être modifié après deux ans de mariage, avec l'assistance du notaire et sous contrôle judiciaire. Le notaire accompagne les couples dans ce choix structurant pour leur avenir patrimonial et familial.

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