Convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire est un contrat par lequel un propriétaire autorise une personne à occuper un local à titre temporaire, en contrepartie d'une redevance modérée. Sa particularité réside dans la cause précaire qui justifie sa durée limitée, comme des travaux à venir, une vente prochaine ou la démolition du bien. Contrairement à un bail, cette convention ne confère aucun droit au maintien dans les lieux lorsque la cause disparaît.Dans la pratique notariale, la convention d'occupation précaire est souvent utilisée pour éviter la vacance d'un bien en attente de vente ou de projet immobilier. Le notaire s'assure que la précarité est clairement établie pour éviter toute requalification en bail.