Copie exécutoire

La copie exécutoire est une reproduction authentique d'un acte notarié qui porte la formule exécutoire, c'est-à-dire la mention permettant de contraindre une partie à exécuter ses obligations. Elle donne à l'acte la même force qu'un jugement et autorise, si nécessaire, le recours à un huissier de justice pour son exécution forcée. Une seule copie exécutoire est délivrée à chaque partie concernée.Dans la pratique notariale, la copie exécutoire est essentielle pour faire valoir les effets juridiques d'un acte authentique comme une vente, un prêt ou une donation. Le notaire en garantit la validité et la conservation. Grâce à la suite bureautique IA Delos de Notariat Services, les études peuvent désormais générer, sécuriser et archiver ces copies de manière dématérialisée, tout en respectant la rigueur du formalisme notarial.