Cour d'appel

La cour d'appel est une juridiction du second degré de l'ordre judiciaire. Elle examine les affaires déjà jugées par les tribunaux (judiciaire, de commerce, prud'homal, etc.) lorsqu'une des parties fait appel d'une décision qu'elle conteste. La cour d'appel réexamine l'affaire en droit et en fait : elle peut confirmer, infirmer ou modifier le jugement rendu en première instance. Ses décisions, appelées arrêts, peuvent ensuite être déférées à la Cour de cassation.Pour les notaires, la jurisprudence des cours d'appel est essentielle pour interpréter et appliquer correctement les règles relatives au droit immobilier, familial ou successoral. Les études notariales peuvent s'appuyer sur la suite bureautique IA Delos de Notariat Services pour actualiser leurs connaissances et sécuriser leurs actes conformément aux évolutions jurisprudentielles.