Curatelle

La curatelle est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure qui, sans être dans l'incapacité totale d'agir, a besoin d'être accompagnée ou contrôlée dans certains actes de la vie civile. Prononcée par le juge des contentieux de la protection, elle vise à protéger la personne sans la priver de ses droits. Le curateur assiste le majeur pour les actes importants (vente, donation, emprunt) mais n'intervient pas pour les actes de gestion courante.Dans la pratique notariale, le notaire s'assure de la validité des actes signés par un majeur sous curatelle et du consentement éclairé de la personne protégée. Il vérifie la présence du curateur lorsque la loi l'exige. Grâce à la Suite IA Delos et aux solutions numériques de Notariat Services, les études peuvent gérer efficacement et en toute sécurité les dossiers impliquant des majeurs protégés.