Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est un formulaire que tout propriétaire doit adresser à la mairie lorsqu'il souhaite vendre un bien immobilier situé dans une zone où s'applique le droit de préemption urbain. Ce document informe la collectivité de la mise en vente et lui permet, si elle le décide, d'acheter le bien en priorité pour mener des opérations d'aménagement ou d'intérêt général (logements sociaux, équipements publics, etc.).Dans une étude notariale, le notaire prépare et transmet la DIA pour le compte du vendeur afin de respecter les délais et garantir la conformité de la procédure. La vente ne peut être signée qu'après la réponse de la mairie, dans un délai maximum de deux mois.