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Destination de l'immeuble

La destination de l'immeuble désigne l'usage auquel un bien immobilier est affecté : habitation, commerce, bureaux ou usage mixte. Elle est fixée par le propriétaire ou le promoteur et doit respecter les règles d'urbanisme, le règlement de copropriété et, le cas échéant, le permis de construire. Tout changement de destination nécessite souvent une autorisation administrative ou l'accord de la copropriété.Dans le cadre notarial, la destination de l'immeuble est un élément essentiel lors d'une vente, d'une division ou d'un bail.

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