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Dévolution successorale

La dévolution successorale correspond à la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle précise l'identité des héritiers légaux ou désignés par testament, ainsi que la part de succession revenant à chacun. Cette étape est indispensable pour prouver la qualité d'héritier et permettre le règlement de la succession, notamment l'accès aux comptes bancaires, aux assurances ou aux biens du défunt.L'acte de dévolution successorale, rédigé par le notaire, atteste officiellement de cette répartition. Il sert de justificatif auprès des organismes financiers et administratifs. Dans les études notariales, cet acte est au cœur du règlement des successions. Grâce aux outils numériques de Notariat Services, tels que les sites web IA et Immonot Pro Premium, les notaires simplifient la gestion et la communication des dossiers successoraux pour un traitement plus rapide et sécurisé.

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