CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
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La division parcellaire consiste à séparer un terrain en plusieurs parcelles distinctes afin de les vendre, construire ou transmettre individuellement. Cette opération, encadrée par le Code de l'urbanisme, nécessite souvent une autorisation préalable ou une déclaration auprès de la mairie. Elle doit respecter le plan local d'urbanisme (PLU), les règles de bornage et les accès aux réseaux publics.Dans la pratique notariale, la division parcellaire intervient fréquemment lors d'une succession, d'un lotissement ou d'une vente partielle de terrain. Le notaire veille à la conformité du projet, rédige les actes et s'assure de la publicité foncière.