Donation

La donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transfère de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut porter sur tout type de bien (argent, immeuble, meuble, valeurs mobilières) et nécessite, sauf exception comme le don manuel, un acte notarié pour être valable. La donation prend effet dès son acceptation par le donataire et entraîne des obligations fiscales, notamment une déclaration aux services de l'État.Dans le cadre notarial, le notaire sécurise la donation en vérifiant la capacité des parties, la conformité juridique de l'acte et les règles successorales. Il conseille également sur les abattements et droits à payer. Les abattements fiscaux se renouvellent tous les quinze ans, permettant de transmettre un patrimoine de façon planifiée tout en réduisant progressivement la charge fiscale successorale.

Newsletter
Vous souhaitez recevoir les dernières actualités ? Entrez votre adresse mail, en dessous.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.