Droit au bail

Le droit au bail est le droit pour un locataire commercial de bénéficier du renouvellement du bail ou de céder son contrat de location à un autre locataire. Ce droit a une valeur économique importante, car il permet de conserver l'emplacement et les conditions du bail initial, souvent avantageuses. Lors d'une cession, le prix du droit au bail correspond à la valeur de cette possibilité de reprise du local.Dans la pratique notariale, le droit au bail intervient fréquemment lors d'une cession de fonds de commerce ou de la transmission d'un local commercial. Le notaire vérifie les clauses du bail, les conditions de cession et les obligations des parties.