Droit de mutation

Le droit de mutation est un impôt perçu par l'État et les collectivités locales lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou d'une succession. Il comprend plusieurs taxes (taxe départementale, communale et prélèvement pour frais d'assiette). Son montant varie selon la nature de la mutation et la localisation du bien, généralement autour de 5 à 6 % du prix de vente.Dans la pratique notariale, le droit de mutation est calculé et collecté par le notaire au moment de la signature de l'acte authentique, puis reversé au Trésor public. Il figure dans les « frais de notaire » versés par l'acquéreur.