Droit d'usage et d'habitation

Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel qui permet à une personne (l'usager) d'occuper un logement appartenant à autrui, pour elle-même et sa famille, sans en être propriétaire. Ce droit est personnel et non cessible : il ne peut ni être loué, ni transmis. Il s'éteint au décès du bénéficiaire. Ce droit se distingue de l'usufruit, plus étendu, qui permet en plus de percevoir les revenus du bien.Dans la pratique notariale, le droit d'usage et d'habitation est souvent prévu lors d'une donation ou d'une succession, pour protéger le conjoint survivant ou un proche tout en organisant la transmission du bien. Le notaire rédige l'acte qui fixe la durée et les conditions d'usage.