L'état daté est un document obligatoire fourni par le syndic de copropriété lors de la vente d'un lot. Il récapitule les sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (charges, avances, travaux) ainsi que celles que l'acquéreur devra verser après la vente. Ce document assure une transparence financière entre le vendeur, l'acheteur et la copropriété. Dans la pratique notariale, l'état daté est indispensable pour la préparation de l'acte authentique. Le notaire s'en sert pour vérifier la situation du vendeur et éviter tout litige après la transaction.
L'état daté doit être établi moins d'un mois avant la signature de l'acte authentique. Son coût, plafonné par décret, est à la charge du vendeur. Il permet à l'acquéreur de connaître les charges courantes et les travaux votés non encore réglés. Le notaire l'analyse pour ajuster la répartition du prix au moment de la vente.