Etat daté

L'état daté est un document obligatoire fourni par le syndic de copropriété lors de la vente d'un lot de copropriété. Il récapitule les sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat (charges, avances, travaux, etc.) ainsi que celles que l'acquéreur devra verser après la vente. Ce document permet d'assurer une transparence financière entre le vendeur, l'acheteur et la copropriété.Dans la pratique notariale, l'état daté est indispensable pour la préparation de l'acte authentique de vente. Le notaire s'en sert pour vérifier la situation du vendeur et éviter tout litige après la transaction.