CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
Tous les temps forts de l’année et plus de 36 idées de contenus pour vos réseaux sociaux.
L'ERP, ou État des Risques et Pollutions, est un document obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien immobilier. Il informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés à la pollution des sols auxquels le bien est exposé. Il mentionne également le risque de recul du trait de côte. L'ERP doit dater de moins de six mois au moment de la signature du contrat.Dans la pratique notariale, l'ERP est vérifié par le notaire avant la signature de l'acte afin d'assurer la conformité légale du dossier de vente.