Etat descriptif de division (EDD)

L'État Descriptif de Division (EDD) est un document notarié qui décrit et identifie chacun des lots d'un immeuble en copropriété. Il précise la nature, la situation et la consistance de chaque partie privative, ainsi que la quote-part des parties communes attachée à chaque lot. L'EDD est établi lors de la création de la copropriété ou lors de la division d'un immeuble. Il constitue la base technique du règlement de copropriété. Dans la pratique notariale, le notaire s'appuie sur l'EDD pour identifier précisément les lots vendus et s'assurer de la conformité de la transaction avec les documents officiels de la copropriété.

L'EDD est publié au service de la publicité foncière et constitue un document de référence opposable aux tiers. En cas de modification de la copropriété (division d'un lot, regroupement, changement d'affectation), le notaire établit un EDD modificatif qui est publié dans les mêmes conditions.

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