État hypothécaire

L'état hypothécaire est un document officiel délivré par le service de la publicité foncière. Il recense toutes les inscriptions et mentions grevant un bien immobilier, comme les hypothèques, privilèges de prêteurs de deniers, servitudes ou saisies. Ce document permet de connaître la situation juridique d'un bien et d'assurer qu'il est libre de toute charge avant une vente ou une transmission.Dans la pratique notariale, l'état hypothécaire est systématiquement demandé par le notaire avant la signature d'un acte de vente. Il garantit la sécurité juridique de la transaction en vérifiant que le vendeur est bien propriétaire et que le bien n'est pas hypothéqué.