Expropriation

L'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) contraint un propriétaire à céder son bien immobilier pour cause d'utilité publique. Elle se déroule en deux étapes : la déclaration d'utilité publique, qui justifie le projet, puis la phase judiciaire, fixant le transfert de propriété et le montant de l'indemnité. Cette indemnisation doit être juste et préalable, conformément à la Constitution.Dans le cadre notarial, le notaire intervient pour vérifier la régularité de la procédure et sécuriser le transfert de propriété. Il veille aussi à la répartition équitable de l'indemnité entre les ayants droit.