Le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel, licences, marques, etc. Il constitue un bien incorporel pouvant être vendu, loué ou transmis. Sa valeur dépend de la réputation, de la rentabilité et de l'emplacement de l'entreprise. La vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un acte écrit comportant les mentions légales obligatoires. Dans la pratique notariale, le fonds de commerce fait l'objet d'un acte authentique rédigé et sécurisé par le notaire. Celui-ci vérifie la propriété, les dettes, le bail et les formalités fiscales pour protéger les parties.
Le prix du fonds de commerce comprend les éléments corporels (matériel, stocks) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne). Un séquestre du prix est souvent confié au notaire pendant le délai légal d'opposition des créanciers. Après expiration de ce délai, le notaire libère les fonds au vendeur.