Fonds de travaux

Le fonds de travaux est une réserve financière obligatoire constituée par les copropriétaires pour anticiper les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration des parties communes d'un immeuble. Prévu par la loi ALUR, il vise à garantir la bonne conservation du bâtiment et à éviter les appels de fonds imprévus. Chaque copropriétaire y contribue selon ses tantièmes de charges, et les sommes versées sont attachées au lot de copropriété. Dans la pratique notariale, le fonds de travaux est un élément clé du dossier de vente d'un lot en copropriété. Le notaire doit informer l'acquéreur du montant de la contribution versée et du solde du fonds attaché au lot.

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, le fonds de travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de cinq lots dès leur dixième année. La cotisation annuelle minimale est fixée par décret. Lors de la vente, le notaire s'assure de la bonne information de l'acquéreur sur le montant disponible dans ce fonds.

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