Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l'année qui suit la réception des travaux. Elle couvre les défauts de conformité, les malfaçons ou les vices apparents ou apparus après la réception, dès lors qu'ils sont signalés par le maître d'ouvrage. Cette garantie est prévue à l'article 1792-6 du Code civil et ne peut être écartée par contrat.Dans le cadre d'une construction immobilière, le notaire veille à informer l'acquéreur de cette garantie et à la mentionner dans les actes. Elle assure au client une livraison conforme et sans défauts.