Garantie décennale

La garantie décennale protège le propriétaire contre les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Prévue par l'article 1792 du Code civil, elle s'applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. L'entrepreneur, le constructeur ou le maître d'œuvre en est responsable, même sans faute prouvée. Elle concerne notamment les gros ouvrages : fondations, toiture, murs porteurs ou étanchéité.Dans le cadre d'une vente immobilière ou d'une construction neuve, le notaire vérifie l'existence de l'assurance décennale obligatoire et en informe l'acquéreur. Cette vérification garantit la sécurité juridique de la transaction.