Incapables

Les incapables sont les personnes qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, ne peuvent pas exercer seules leurs droits civils. On distingue deux grandes catégories : les mineurs, protégés en raison de leur âge, et les majeurs protégés, placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice selon leur degré d'autonomie. Ces mesures visent à protéger la personne et son patrimoine.Dans la pratique notariale, le notaire veille à la protection juridique des incapables lors des actes qu'ils signent : vente, donation, succession… Il s'assure de l'accord du représentant légal (tuteur ou curateur) et du respect des autorisations judiciaires éventuelles. Grâce à la Suite IA Delos et aux outils de Notariat Services, les études notariales peuvent sécuriser la rédaction et la conservation des actes impliquant des personnes protégées.