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Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est la somme versée par le bailleur à un locataire d'un bail commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du contrat sans motif légitime. Elle vise à compenser le préjudice subi par le locataire évincé, notamment la perte de sa clientèle, le trouble commercial et les frais de déménagement ou de réinstallation.Dans le cadre d'une étude notariale, le notaire évalue le montant de cette indemnité selon la valeur du fonds de commerce et les conséquences économiques de l'éviction. Ce calcul, souvent complexe, nécessite une expertise juridique et économique rigoureuse.

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