Indemnité d'immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est la somme versée par l'acquéreur au moment de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle compense le vendeur pour l'immobilisation de son bien pendant la durée de validité de la promesse. Si l'acheteur renonce à acheter, le vendeur conserve cette indemnité. En revanche, si la vente se réalise, la somme est déduite du prix total du bien.Dans le cadre d'une transaction immobilière notariale, le notaire encaisse cette indemnité sur un compte séquestre, garantissant ainsi la sécurité des fonds.