Indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation est la somme versée par une personne qui continue d'occuper un logement sans en être propriétaire ou locataire. Elle compense le véritable propriétaire pour la privation de jouissance de son bien. Cette situation intervient souvent après une séparation, une vente non encore signée ou une succession lorsque l'un des héritiers reste dans le logement.Dans la pratique notariale, le notaire calcule le montant de cette indemnité selon la valeur locative du bien. Elle est due jusqu'à la libération effective des lieux ou jusqu'à la signature de l'acte définitif.