CALENDRIER SOCIAL MEDIA 2026 NOTAIRES
Tous les temps forts de l’année et plus de 36 idées de contenus pour vos réseaux sociaux.

Indivision

L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Elle apparaît souvent à la suite d'une succession, d'un divorce ou d'un achat en commun. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien et les décisions importantes (vente, travaux, gestion) doivent être prises collectivement, selon des règles fixées par le Code civil.Le notaire joue un rôle essentiel pour organiser et sécuriser la gestion de l'indivision. Il peut établir une convention d'indivision, rédiger les actes de partage ou accompagner la vente du bien indivis.

Newsletter
Vous souhaitez recevoir les dernières actualités ? Entrez votre adresse mail, en dessous.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.